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Reprise des vieux appareils : de trop nombreux sites de vente en ligne toujours hors-la-loi

Lors de l’achat d’un appareil électrique, électronique dans un magasin physique ou sur un site e-commerce, la reprise de l’ancien appareil usagé est obligatoire. L’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) révèle dans une enquête parue en mai 2015, que de nombreux sites e-commerce ne respectent pas la loi.

 

Quelle est la règle ?

Les vieux appareils doivent obligatoirement être recyclés depuis 2006. Tous les distributeurs doivent respecter ce principe défini par l’article R.543-180 du Code de l’environnement en reprenant gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type. Le but est de permettre un meilleur recyclage des déchets.

Le distributeur doit apporter aux acheteurs des informations obligatoires concernant 2 points :

  • L’obligation de ne pas jeter les DEEE (un DEEE est un déchet d’équipement électrique ou électronique, c’est-à-dire un équipement fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur) avec les déchets ménagers.
  • Le surcoût de l’éco-participation* (coûts supportés pour l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques).

*L’éco-participation correspond au coût de collecte et de recyclage des déchets des DEEE. Le distributeur ne peut faire aucune marge sur l’éco-participation dont le prix, fixé par les éco-organismes prenant en charge l’enlèvement et le recyclage des DEEE, doit clairement être indiqué sur la fiche produit. Ce montant payé par l’acheteur lui permet de se décharger de son ancien matériel sans frais supplémentaires de transport ou d’envoi.

 

Qui est concerné ?

Tous les distributeurs d’équipements électriques, électroniques ont cette obligation, quel que soit le canal de vente. Lorsque un appareil est acheté dans un magasin physique, ou sur un site e-commerce, la règle est la même : il y a obligation pour le commerçant de reprendre le matériel usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type.

 

Quel est le constat ?

L’association nationale de défense des consommateurs et usagers a mené une enquête parue en mai 2015 auprès de 22 sites Internet marchands vendant des équipements électriques et électroniques. L’enquête a étudié plusieurs points pour mettre en évidence quelles étaient les pratiques des e-commerçants.

  • Éco-participation affichée au côté du prix de chaque produit.
  • Possibilité de reprise de l’ancien équipement et indiqué à quel endroit du site (page produit, CGV…).
  • Modalités de reprise.
  • Reprise gratuite ou à défaut à quel coût.

> Affichage de l’éco-participation : 82 % des sites e-commerce enquêtés respectent l’obligation d’affichage de l’éco-participation.

> Possibilité de reprise de l’ancien matériel : 32 % des sites affichent la possibilité de reprise de l’ancien appareil sur la fiche produit . Et pour près de la moitié des sites figurant dans l’enquête, l’information de reprise se cache dans un lien en bas de page et dans les conditions générales de vente, donc très difficile à trouver. Pour 23 % d’entre-eux, trouver cette information est impossible. Ils ne respectent pas la réglementation en matière d’affichage de l’information.

> Procédure et coût de la reprise : si 50 % des sites prévoient la reprise gratuite, il y a 27 % qui n’en font pas mention (dont Pixmania et Price Minister) et 23 % qui obligent l’acheteur à souscrire une livraison spécifique (comme Grosbill par exemple) dont le prix est plus cher pour bénéficier de la reprise. Pourtant, l’acheteur a déjà payé dans le prix d’achat de l’appareil une éco-participation qui oblige pourtant le commerçant à reprendre gratuitement l’appareil usagé.

Même si des améliorations ont été constatées par rapport à la situation de 2013, il ressort de l’enquête de l’association Consommation Logement Cadre de Vie que de nombreux sites e-commerce sont encore hors-la-loi en ce qui concerne la reprise de vieux appareils.

 


Déchets d’équipements électriques et électroniques – Enquête CLCV – mai 2015

 


Recyclage : des sites de vente d’électroménager… par francetvinfo

 

Sources :
> www.francetvinfo.fr/ – Recyclage : des sites de vente d’électroménager hors la loi
> www.actu-environnement.com/ – Reprise d’appareils usagés : des sites marchands sont toujours réfractaires
> http://bfmbusiness.bfmtv.com/ – Ces sites d’e-commerce qui ne reprennent pas les vieux appareils
> www.clcv.org/nos-enquetes/ – Sites de vente en ligne : la reprise gratuite des anciens appareils toujours difficile

 



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